Le débat national sur les protections des personnes LGBT2Q se poursuit alors que le gouvernement fédéral réintroduit un projet de loi visant à interdire les efforts pour changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, également connue sous le nom de "thérapie de conversion".
Introduite pour la première fois en mars, mais effacée du programme du gouvernement après sa prorogation à l'automne, la législation revient sous un nouveau nom, mais avec le même objectif : rendre illégal le fait de forcer quelqu'un à suivre une thérapie de conversion contre sa volonté, de soumettre un enfant à cette pratique ou d'en faire la publicité et d'en tirer profit.
Comme pour toute législation, le projet de loi C-6 est maintenant examiné de plus près par un comité composé de députés de tous les partis. Dans ce cas, c'est le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui a tenu sa première audience sur le projet de loi mardi.
Les représentants du gouvernement libéral n'ont pas perdu de temps pour répondre aux critiques qu'ils ont entendues lorsque le projet de loi a été proposé pour la première fois au printemps. « Il y a eu des commentaires sur ce que ce projet de loi ferait et ne ferait pas, alors laissez-moi être absolument clair », a rapporté la ministre canadienne de la Diversité, de l'Inclusion et de la Jeunesse, Bardish Chagger, lors de l'audience. « Ce projet de loi ne criminalise pas la foi ou les valeurs individuelles d'une personne. Ce projet de loi ne criminalise pas les conversations exploratoires avec vos enfants, étudiants ou mentorés. Ce projet de loi cible les efforts forcés et coordonnés visant à changer quelqu'un en quelque chose ou quelqu'un qu'il n'est pas. »
Malgré l'insistance de la ministre Chagger, les membres de l'opposition ont utilisé l'audience pour reprocher au projet de loi d'aller trop loin dans certains cas, et pas assez loin dans d'autres. Par exemple, les députés conservateurs ont répété des appels publics en faveur d'une liste de personnes exemptées (parents et enseignants, par exemple). Toutefois, une telle mesure rendrait la loi plus confuse et plus difficile à appliquer, a déclaré le ministre de la Justice et procureur général, David Lametti.
Le ministre Lametti a noté que les termes « traitements, services et pratiques » ont motivé leur choix de langage dans le projet de loi. Une conversation informelle et privée n'entrerait dans aucune des catégories ci-dessus, donc les parents et autres figures d'autorité seraient exemptés.
À l'autre extrémité du spectre politique, le député Randall Garrison du NPD - qui est également le critique du parti pour les questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre - a accusé la légalisation de ne pas protéger les adultes dits « consentants ». « La thérapie de conversion constitue une agression, et une personne ne peut pas consentir à être agressée », a-t-il déclaré.
Cette opinion a été reprise par les participants publics à l'audience du 1er décembre, notamment Matt Ashcroft, survivant de la thérapie de conversion, et le Dr Kristopher Wells, titulaire de la chaire de recherche du Canada pour la compréhension publique des jeunes des minorités sexuelles et de genre. Tous deux souhaitent que les amendements imitent des législations similaires dans des pays comme l'Australie, où les interdictions de thérapies de conversion sont plus clairement et plus largement articulées.
« L'enquête Sexe au présent estime à plus de 40 000 le nombre de personnes ayant subi des pratiques de thérapie de conversion au Canada, et ce projet de loi ne protégerait qu'un tiers d'entre elles », a déclaré M. Ashcroft.
L'audience a également inclus les détracteurs du projet de loi, dont la plupart ont suggéré de supprimer toute référence à l'identité de genre au sein du projet de loi, malgré les recherches montrant qu'une personne trans sur dix au Canada a subi cette pratique néfaste. Ces témoins, dont le Dr James Cantor, ont affirmé que si les efforts de changement d'orientation sexuelle sont largement reconnus comme impossibles, on en sait moins sur la fluidité de l'identité de genre - surtout en ce qui concerne les enfants. (Notons au passage que le Dr Cantor a quitté la Society for the Scientific Study of Sexuality après avoir été accusé d'intimidation et de transphobie en ligne).
Pourtant, alors que d’autres audiences sont prévues, il est clair que la composante « identité de genre » de la législation entraînera des conflits. Cette semaine, un tribunal britannique s'est prononcé en faveur de l’imposition d’un âge minimum pour les bloqueurs de puberté - un fait qu'une participante à l'audience, Ghislaine Gendron de l'organisation Pour les Droits des Femmes du Québec, a souligné comme preuve de la portée excessive de la loi. L'Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres (WPATH), cependant, affirme que ces bloqueurs peuvent prévenir les graves conséquences négatives sur la santé mentale de la puberté d'une personne transgenre.
Pour rester à l’affût des audiences futures du comité pour le projet de loi C-6, suivez le CBRC et abonnez-vous à notre liste de diffusion. Pour soumettre une déclaration au comité sur cette législation, faites-le avant le dimanche 6 décembre ici.
La prochaine audience aura lieu le jeudi 3 décembre à 11h00 (HE).
Liens connexes :
- Rapport du CBRC sur les politiques de la thérapie de conversion et les efforts de coercition visant à changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre (SOGIECE)
- Mise à jour : thérapie de conversion et SOGIECE au Canada
Par Kevin Hurren, collaborateur du CBRC
